Le contrat de location est obligatoire depuis la loi Alur de 2014. Il fixe les conditions de la location et les droits et devoirs du locataire et du bailleur. Il est indispensable de l’établir selon un modèle type.

Éviter des litiges à venir

Le contrat de location établit le cadre des futures relations entre le locataire et le bailleur. Il mentionne les coordonnées de chacune des parties, la durée de location, les modalités du congé et du préavis, le montant du loyer et des charges. Le montant du dépôt de garantie y apparaît également. Les devoirs de chacun y sont également fixés : entretien courant, liste des réparations à la charge du locataire et du bailleur. Le modèle de contrat de location dépend de la nature du logement. Celui-ci peut être de deux sortes : meublé ou vide. Cette distinction est importante dans la mesure où les règles sont différentes. La durée d’un contrat de location vide est de 3 ans renouvelable, 6 ans si le bailleur est une société. Par contre, la durée d’un contrat de location meublée est d’un an renouvelable. Le contrat de location vide décrit le logement en détail y compris ses annexes (jardin, cave, garage…). Peu importe qu’il contienne une cuisine équipée et/ou du mobilier. Pour être considéré comme une location meublée, il doit être intégralement équipé. Dans ce cas, l’ensemble des équipements et accessoires seront listés. Parmi les autres types de contrats de location figurent le bail de location saisonnière (inférieur à 90 jours), le bail commercial et le bail professionnel.

Fixer la date d’effet de la location

La législation prévoit que le contrat de location peut être signé directement entre le bailleur et le locataire. Le bailleur peut cependant se faire représenter par un agent immobilier. Dans ce cas, c’est lui qui récupèrera le dépôt de garantie. La date de la signature peut être différente de la date de prise d’effet. Cela permet au locataire de se procurer une attestation d’assurance, obligatoire, avant son entrée dans le logement. Le premier loyer coïncide également avec la remise des clés.

Annexer des documents obligatoires au contrat de location

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis, sous forme papier ou par voie électronique, au locataire avec le contrat de location. D’autres documents doivent y figurer également : l’état des risques naturels et technologiques inférieur à 6 mois, le constat des risques d’exposition au plomb si le logement est antérieur au 1er janvier 1949, un diagnostic électrique et/ou gaz si les installations ont plus de 15 ans ainsi qu’un état des nuisances sonores en fonction de l’exposition du bien (proximité d’un aérodrome par exemple). En présence d’un garant, l’acte de caution solidaire sera annexé au contrat de location.

Si la location est située dans un immeuble collectif, le bailleur remettra à son locataire le règlement de copropriété, la quote-part des charges afférentes au lot ainsi que la notice d’information établissant les droits et devoirs de chacun.